Article 8

La commission nationale dispose de tous pouvoirs, moyens d'action et d'investigation nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Eile peut, en particulier : obtenir communication de tous documents, études, renseignements statistiques qui sont de nature à compléter son information; entreprendre toutes enquêtes ou vérifications auprès des administrations et organismes publics dont les résultats présenteraient un intérêt pour la conduite de ses travaux.