Décret n° 74-10
· ج.ر عدد 11 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-10 du 30 janvier 1974 portant commission nationale chargée création de la des statuts et de l'étude de l'harmonisation des rémunérations applicables aux personnels des secteurs public et parapublic
Article 5
Le président de la commission nationale peut, en outre, faire participer aux ravaux de celle-ci toute personne qui, en raison de ses compétences ou de ses qualifications, cst susceptible de lui apporter sa collaboration.
