Article 4

Les membres de la commission nationale chargée de l'étude de l'harmonisation des statuts et des rémunérations applicables aux personnels des secteurs public et parapublic doivent avoir, au moins, rang de directeur d'administration centrale ou d'organisme public. Ils sont nommés par arrêté du Président du Conseil des ministres, sur proposition du ministre intéressé.