Décret n° 74-10
· ج.ر عدد 11 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-10 du 30 janvier 1974 portant commission nationale chargée création de la des statuts et de l'étude de l'harmonisation des rémunérations applicables aux personnels des secteurs public et parapublic
Article 3
Les représentants des ministères intéressés ayant cous leur tutelle un ou plusieurs établissements ou organismes publics, participent de droit aux travaux de la commission nationale chaque fois que des questions intéressant l'un de ces organismes y sont débattues.
