Article 1er

En vue de définir les éléments d'une politique d'ensemble des statuts et des rémunérations dans les secteurs public et parapublic conforme aux options politiques, économiques et sociales du pays et de donner son plein effet au principe d'une répartition juste et équitable du revenu national, il est créé sous la haute autorité du Président du Conseil de la Révolution, Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, une commission nationale, présidée par le ministre de l'intérieur, chargée de l'étude de l'harmonisation des statuts et des rémunérations applicables aux personnels des secteurs public et parapublic.