Décret n° 74-10
· ج.ر عدد 11 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-10 du 30 janvier 1974 portant commission nationale chargée création de la des statuts et de l'étude de l'harmonisation des rémunérations applicables aux personnels des secteurs public et parapublic
Article 13
La commission nationale se réunit sur convocation de son président.
Elle élabore, dès son installation son programme et son calendrier de travail qu'elle soumet à l'approbation du Président du Conseil des ministres.
