Décret n° 74-10
· ج.ر عدد 11 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-10 du 30 janvier 1974 portant commission nationale chargée création de la des statuts et de l'étude de l'harmonisation des rémunérations applicables aux personnels des secteurs public et parapublic
Article 12
La commission nationale peut créer, en son sein, selon les conditions et les modalités définies par son règlement intérieur, des sous-commissions chargées de préparer les travaux de la commission nationale et d'accomplir des missions d'études ou d'enquêtes déterminées.
