Décret n° 74-10
· ج.ر عدد 11 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-10 du 30 janvier 1974 portant commission nationale chargée création de la des statuts et de l'étude de l'harmonisation des rémunérations applicables aux personnels des secteurs public et parapublic
Article 11
La commission nationale peut entreprendre ou faire effectuer notamment par les administrations, les établissements et organismes publics tous rapports, notes ou études qu'elle estime utiles pour la réalisation de ses objectifs. Elle dispose, à cet effet, des moyens humains, matériels et financiers nécessaires à l'accomplissement le sa mission.
