Décret n° 74-10
· ج.ر عدد 11 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-10 du 30 janvier 1974 portant commission nationale chargée création de la des statuts et de l'étude de l'harmonisation des rémunérations applicables aux personnels des secteurs public et parapublic
Article 10
Les personnels de l'Etat et des autres collectivités publiques, en particulier les contrôleurs financiers, les agents comptables et les commissaires d'u Gouvernement, sont tenus de fournir tous dossiers, documents, informations et explications que la commission nationale ou un de ses membres dûment mandaté à cet effet, estime utile de leur demander. Ils sont, à cette fin, déliés du secret professionnel.
