Décret n° 73-99
· ج.ر عدد 64 لسنة 1973
ملغى
Décret n° 73-99 du 25 juillet 1973 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'école de formation du personnel de l'administration de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus
TITRE III — Régime des études
Article 7
Le règlement intérieur de l'école de formation du personnel de l'administration de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus, est défini suivant la même procédure que celle prévue à l'article 6 ci-dessus.
