Décret n° 73-99
· ج.ر عدد 64 لسنة 1973
ملغى
Décret n° 73-99 du 25 juillet 1973 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'école de formation du personnel de l'administration de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus
TITRE II — Organisation et fonctionnement
Article 5
Le conseil pédagogique se compose comme suit:
- le directeur du personnel et de l'administration générale, le directeur de l'application des peines et des régimes pénitentiaires, deux magistrats de l'application des sentences pénales, un directeur d'établissement pénitentiaire.
Il délibère sur toutes les questions relatives à l'organisation de l'enseignement, à la direction des études et à l'application des programmes.
