Décret n° 73-99
· ج.ر عدد 64 لسنة 1973
ملغى
Décret n° 73-99 du 25 juillet 1973 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'école de formation du personnel de l'administration de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus
TITRE II — Organisation et fonctionnement
Article 3
Le directeur de l'école est nommé par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, parmi les magistrats chargés de l'application des sentences pénales.
