Décret n° 73-99
· ج.ر عدد 64 لسنة 1973
ملغى
Décret n° 73-99 du 25 juillet 1973 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'école de formation du personnel de l'administration de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus
TITRE I — Dispositions générales
Article 1er
Il est créé auprès du ministère de la justice, une école des agents de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus.
L'école des agents visés à l'alinéa précédent, fonctionne sous forme de service extérieur.
