Décret n° 73-98
· ج.ر عدد 62 لسنة 1973
ملغى
Décret n° 73-98 du 25 juillet 1973 modifiant le décret n° 71-77 du 5 avril 1971 portant organisation d'un régime de prestations familiales en agriculture
Article 4
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.
