Décret n° 73-97
· ج.ر عدد 62 لسنة 1973
Décret n° 73-97 du 25 juillet 1973 relatif à la situation des fonctionnaires des forêts et de la défense et restauration des sols, mis à la disposition de l'office national des travaux forestiers
Article 3
Les modalités d'application du présent décret seront, en tant que de besoin, précisées par arrêtés conjcints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre des financés et du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.
