Décret n° 73-97
· ج.ر عدد 62 لسنة 1973
Décret n° 73-97 du 25 juillet 1973 relatif à la situation des fonctionnaires des forêts et de la défense et restauration des sols, mis à la disposition de l'office national des travaux forestiers
Article 1er
Le personnel fonctionnaire des forêts et de la défense et restauration des sols, peut être placé en position d'activité auprès de l'office national des travaux forestiers.
