Décret n° 73-92
· ج.ر عدد 60 لسنة 1973
Décret n° 73-92 du 17 juillet 1973 relatif au prix du ris
TITRE II — TAXES - PRIMES - MODALITES DE REGLEMENT STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION
Article 8
Les taxes et primes prévues au présent décret, sont calculées sur le poids de riz ramené au normes commerciales, dans les conditions fixées aux articles 1er et 4 ci-dessus.
