Décret n° 73-92
· ج.ر عدد 60 لسنة 1973
Décret n° 73-92 du 17 juillet 1973 relatif au prix du ris
TITRE VI — DISPOSITIONS RELATIVES A LA PEREQUATION DES FRAIS DE TRANSPORT
Article 24
Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent décret, sont abrogées.