Décret n° 73-92
· ج.ر عدد 60 لسنة 1973
Décret n° 73-92 du 17 juillet 1973 relatif au prix du ris
TITRE VI — DISPOSITIONS RELATIVES A LA PEREQUATION DES FRAIS DE TRANSPORT
Article 21
L'OAIC est chargé de la perception des taxes et redevances ainsi que de la liquidation et de l'ordonnancement des primes et indemnités prévues au présent décret.
