Décret n° 73-92 · ج.ر عدد 60 لسنة 1973

Décret n° 73-92 du 17 juillet 1973 relatif au prix du ris

TITRE V — STABILISATION DES PRIX DES RIZ RONDS ET LONGS BLANCHIS › Chapitre II — Prix

Article 15

Les ventes de riz rond et long blanchi à partir des sections << usinage » des organismes stockeurs et des usiniers directement aux détaillants, sont interdites.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.