Décret n° 73-91
· ج.ر عدد 59 لسنة 1973
Décret n° 73-91 du 17 juillet 1973 relatif au prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1973-1974
TITRE IV — DISPOSITIONS RELATIVES A LA VENTE DES CEREALES DESTINEES A LA CONSOMMATION EN L'ETAT OBJET › CHAPITRE II — PEREQUATION DES FRAIS DE TRANSPORT
Article 67
Les blés, orges, avoines et ma's destinés à la consommation en l'état et vendus sur attribution ou déblocage de l'OAIC, bénéficient du remboursement des frais de transport et accessoires dans les conditions définies dans le présent chapitre.
