Décret n° 73-91
· ج.ر عدد 59 لسنة 1973
Décret n° 73-91 du 17 juillet 1973 relatif au prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1973-1974
TITRE III — DISPOSITIONS RELATIVES AUX SEMENCES DE CEREALES
Article 48
Est également retenue pour la détermination du prix de vente des semences à l'utilisateur, la partie de la taxe de stockage à la charge des utilisateurs, soit 0,40 DA par quintal. 24 juillet 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA
