Décret n° 73-91
· ج.ر عدد 59 لسنة 1973
Décret n° 73-91 du 17 juillet 1973 relatif au prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1973-1974
TITRE II — PAIEMENT, STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION
Article 37
Le montant des indemnités prévues par l'article 36 ci-dessus, est imputé au compte <<< Commerce extérieur » de l'O.A.I.C., suivant des modalités de financement qui seront arrêtées par le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et le ministre dés finances.
