Décret n° 73-9
· ج.ر عدد 3 لسنة 1973
Décret n° 73-9 du 5 janvier 1973 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l'ordonnance n° 72-68 du 29 décembre 1972 portant loi de finances pour 1973 au ministre d'Etat chargé des transports
Article 17
Les crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l'ordonnance no 72-68 du 29 décembre 1972 portant loi de finances pour 1973 au ministre d'Etat chargé des transports, sont répartis par chapitre, conformément au tableau «A» annexé au présent décret.
