Décret n° 73-89
· ج.ر عدد 59 لسنة 1973
Décret n° 73-86 du 17 juillet 1973 complétant le décret n° 73-32 Décret n° 73-89 du 17 juillet 1973 fixant le plafond des avals du 5 janvier 1973 relatif à la constatation du droit de l'office algérien interprofessionnel des céréales pour de propriété privée
Article 2
Les avals accordés par l'office algérien interprofessionnel des céréales aux effets-céréales de la campagne 1972-1973, peuvent être prorogés jusqu'au 31 décembre 1973.
Le montant maximum des effets reportés est fixé à 125.000.000 de dinars (cent vingt cinq millions).
Les effets existant à la date ci-dessus, sont transformés en effets de la récolte 1973 dans la limite des stocks existant en magasins.
