Article 6

Les techniciens supérieurs de l'école nationale d'ingénieurs et de techniciens d'Algérie, ont accès à une carrière militaire dans les conditions prévues par les lois et règlements militaires en vigueur.

Ils ont accès aux corps de la fonction publique correspondant & leur formation, dans les conditions qui seront fixées par un décret conformément aux dispositions de l'ordonnance no 67-317 du 30 octobre 1967 susvisée.