Décret n° 73-84
· ج.ر عدد 46 لسنة 1973
Décret n° 73-84 du 5 juin 1973 portant virement de crédits au sein du budget du ministère de la justice
Article 1er
Est annulé sur 1973, un crédit de trois cent mille dinars (300.000 DA), applicable au budget du ministère de la justice, chapitre 33-93: « Sécurité sociale >> Article 1er.
