Décret n° 73-83
· ج.ر عدد 46 لسنة 1973
ملغى
Décret n° 73-83 du 5 juin 1973 fixant les conditions d'indemnisation des propriétaires privés dont la terre agricole ou à vocation agricole a été affectée, en tout ou partie, par des mesures de nationalisation prises en application de l'ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1971 portant révolution agraire
Article 9
Les titres émis en exécution du présent décret, seront délivrés sous la forme nominative, en coupures de 10.000 DA, 1.000 DA, 500 DA et 100 DA. A titre d'appoint, il sera créé des coupures de 10 DA.
Les coupures d'appoint ne seront délivrées que dans la mesure où elles seront strictement nécessaires. Le prix d'émission est fixé au pair.
