Décret n° 73-83
· ج.ر عدد 46 لسنة 1973
ملغى
Décret n° 73-83 du 5 juin 1973 fixant les conditions d'indemnisation des propriétaires privés dont la terre agricole ou à vocation agricole a été affectée, en tout ou partie, par des mesures de nationalisation prises en application de l'ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1971 portant révolution agraire
Article 2
Les titres émis en exécution du présent décret, sont amortissabies en quinze (15) ans et portent un intérêt de 2,5% l'an. Ils prennent jouissance à compter de la date d'inscription au grand livre de la dette publique.
