Décret n° 73-83
· ج.ر عدد 46 لسنة 1973
ملغى
Décret n° 73-83 du 5 juin 1973 fixant les conditions d'indemnisation des propriétaires privés dont la terre agricole ou à vocation agricole a été affectée, en tout ou partie, par des mesures de nationalisation prises en application de l'ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1971 portant révolution agraire
Article 14
Le nouveau propriétaire des nouveaux titres nominatifs doit, pour la réalisation du transfert, adresser au ministère des finances (direction du trésor, du crédit et des assurances) une demande de transfert un certificat de propriété, une pièces attestant de son identité, les titres à transférer. 8 juin 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les nouveaux titres nominatifs ainsi émis feront l'objet d'inscription au grand livre de la dette publique.
