Décret n° 73-82
· ج.ر عدد 47 لسنة 1973
ملغى
Décret n° 73-82 du 5 juin 1973 fixant les conditions de vente de logements neufs par les organismes publics promoteurs d'immeubles collectifs et d'ensembles d'habitations
Article 7
Les candidats à l'accession à la propriété devront faire enregistrer leur demande simultanément auprès des organismes pron.oteurs et des institutions financières ches lesquels ils ont ouvert des comptes d'épargne ou des comptes à terme ou souscrit des bons d'équipement.