Article 11

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'énergie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 juin 1973.

Houari BOUMEDIENE REPUBLIQUE ALGERIENNE 531 MINISTERE DE LA JUSTICE