Article 17

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, les élèves des promotions 1971-1973 et 1972-1974, ayant suivi le stage d'adjoints techniques et justifiant d'un certificat de scolarité de la classe de 40 année secondaire ou d'un titre équivalent, bénéficient des dispositions de l'article 13.