Décret n° 73-70
· ج.ر عدد 34 لسنة 1973
Décret n° 73-70 dù 16 avril 1973 fixant les critères de nomination des chefs des services hospitaliers
Article 8
L'organisation des concours visés aux articles 5 et 6 du présent décret, est fixée par arrêté conjoint qu ministre de la santé publique et du ministre chargé de la fonction publique.