Décret n° 73-70
· ج.ر عدد 34 لسنة 1973
Décret n° 73-70 dù 16 avril 1973 fixant les critères de nomination des chefs des services hospitaliers
Article 3
La création et les attributions des services hospitaliers sont arrêtées par le ministre de la santé publique, après avis de la commission centrale consultative des centres hospitaliers et universitaires.
