Article 4

Par application de l'article 10 de l'ordonnance no 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, les inspecteurs principaux du commerce peuvent occuper les emplois spécifiques de directeur et de scus-directeur de wilaya du commerce, des prix et de la distribution.

L'emploi de chef de bureau dans l'administration centrale peut être confié aux inspecteurs principaux du commerce dans les mêmes conditions que pour les administrateurs et dans la limite prévue par l'article 6 du décret no 67-134 du 31 juillet 1967 portant statut particulier des administrateurs.