Décret n° 73-7
· ج.ر عدد 4 لسنة 1973
Décret n° 73-7 du 5 janvier 1973 portant statut particulier des inspecteurs principaux du commerce
CHAPITRE V — DISPOSITIONS 1 TRANSITOIRES
Article 21
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 janvier 1973.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DES FINANCES