Article 18

A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 10 ci-dessus, les nominations aux emplois spécifiques de directeur et de sous-directeur de wilaya du commerce peuvent être prononcées dans les conditions fixées par l'article 7 du décret no 71-242 du 22 septembre 1971, fixant les conditions de nomination des membres des conseils exécutifs de wilaya et de certaines catégories de fonctionnaires de la wilaya.