Article 17

Peuvent être également intégrés en qualité d'inspecteurs principaux jusqu'au 31 décembre 1976, les inspecteurs des prix et des enquêtes économiques ainsi que les attachés d'administration titulaires, pourvus de la licence en droit ou en sciences économiques ou d'un titre reconnu équivalent, âgés de 50 ans au plus et justifiant de cinq années au moins de services effectifs en qualité de fonctionnaires au 1er janvier de l'année au cours de laquelle a lieu l'intégration.

Ils seront titularisés après une période de stage d'un an et dans les conditions fixées par l'article 8 ci-dessus.