Article 13

Les inspecteurs principaux du commerce ainsi que les administrateurs occupant les emplois de directeur ou de sous-directeur de wilaya du commerce, sont assermentés. Ils sont pourvus d'une commission d'emploi avec photographie qu'ils sont tenus de produire à première réquisition.

Avant d'entrer en service, les inspecteurs principaux prétent le serment suivant devant le tribunal de leur résidence ou celui de la direction régionale: « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et d'observer strictement le secret professionnel ». Acte en est donné gratuitement, par écrit, par le greffier du tribunal sur la commission d'emploi.

Le serment n'est pas renouvelé tant qu'il n'y a pas interruption définitive de la fonction, quelles que soient les attributions qui sont successivement confiées aux inspecteurs principaux.

Les inspecteurs principaux ayant occupé un emploi dans le service du contrôle des prix et des enquêtes économiques antérieurement à leur nomination en qualité d'inspecteurs principaux et qui ont déjà prêté ce même serment, ne sont pas tenus de le renouveler.

Les inspecteurs principaux qui reprennent leur service à la suite d'une cessation provisoire des fonctions pour congé de longue durée, détachement ou mise en disponibilité, ne sont pas tenus de renouveler le serment.

Toutefois, les cas de cessation provisoire des fonctions visées à l'alinéa précédent, donnent lieu à retrait de la commission.

Celle-ci est rendue lors de la reprise de service. 80 1 JOURNAL OFFICIEL DE LA