Décret n° 73-7
· ج.ر عدد 4 لسنة 1973
Décret n° 73-7 du 5 janvier 1973 portant statut particulier des inspecteurs principaux du commerce
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 12
La proportion maximum des inspecteurs principaux du commerce susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 15% de l'effectif budgétaire de ce corps.
