Article 10

Peuvent être nommés aux emplois spécifiques de directeur et de sous-directeur de wilaya du commerce des prix et de la distribution, les inspecteurs principaux du commerce justifiant respectivement de cing années et de trois années d'ancienneté en qualité de titulaires dans leur grade et préalablement inscrits sur une liste d'aptitude qui sera établie dans les conditions fixées par arrété du ministre du commerce.