Décret n° 73-65
· ج.ر عدد 33 لسنة 1973
Décret n° 73-65 du 16 avril 1973 fixant la rémunération des walis, secrétaires généraux, chefs de daïra, chargés de mission, conseillers techniques de wilayas et directeurs aux conseils exécutifs de wilayas
Article 3
Nonobstant les dispositions de l'article 5 du décret no 71-242 du 22 septembre 1971 susvisé, les directeurs aux conseils exécutifs de wilayas, percevront une rémunération afférente à l'indice nouveau 480.
