Décret n° 73-63
· ج.ر عدد 29 لسنة 1973
Décret n° 73-63 du 3 avril
Article 2
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables dans les relations avec la France et: la Corse, la Principauté de Monaco, les Vallées d'Andorre, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, le territoire des Afars et des Issas, Saint-Pierre et Miquelon, REPUBLIQUE ALGERIENNE 353 la Polynésie, la Nouvelle-Calédonie, les Iles Wallis et Futuna, les Nouvelles Hébrides, les Comores.