Article 8

Les documents justificatifs à fournir par les hôpitaux aux différents organismes de sécurité sociale, seront déterminés par arrêté conjoint du ministre du travail et des affaires sociales et cu ministre de la santé publique.

En tout état de cause, la contribution de ces organismes aux frais de fonctionnement des hôpitaux, n'est pas subordonnée à la production de ces documents.