Décret n° 73-61
· ج.ر عدد 32 لسنة 1973
معدَّل
Décret n° 73-61 du 3 avril 1973 fixant l'équilibre et les modalités de financement des budgets autonomes des hôpitaux et des centres d'assistance médicale gratuite qui leur sont rattachés
Article 6
Les contributions de l'Etat et des collectivités locales, ainsi que la participation des organismes de sécurité sociale prévues à l'article 3 ci-dessus, sont versées, par tranche trimestrielle au début de chaque trimestre, au compte d'affectation no 305-003 «Frais d'hospitalisation >>.
