Décret n° 73-61
· ج.ر عدد 32 لسنة 1973
معدَّل
Décret n° 73-61 du 3 avril 1973 fixant l'équilibre et les modalités de financement des budgets autonomes des hôpitaux et des centres d'assistance médicale gratuite qui leur sont rattachés
Article 4
Les budgets détaillés des hôpitaux et des centres d'assistance médicale gratuite qui leur sont rattachés, sont approuves, par le wali, dans la limite des montants fixés en dépenses et en recettes, conformément aux états << A >>> et <B>> annexés au présent décret.
