Décret n° 73-61
· ج.ر عدد 32 لسنة 1973
معدَّل
Décret n° 73-61 du 3 avril 1973 fixant l'équilibre et les modalités de financement des budgets autonomes des hôpitaux et des centres d'assistance médicale gratuite qui leur sont rattachés
Article 1er
Les budgets autonomes des hôpitaux et des centres d'assistance médicale gratuite qui leur sont rattachés, sont fixés, globalement, en recettes et en dépenses, pour l'année 1973, à la sommed cinq cent vingt millions de dinars (520.000.000 DA).
عُدِّل بموجب Décret n° 73-170 (ج.ر عدد 83 لسنة 1973)
آخر صيغة معروفة
<< Article 1er. - Les budgets autonomes des hôpitaux et des centres d'assistance médicale gratuite qui leur sont rattachés, sont fixés, globalement, en recettes et en dépenses pour l'année 1973, à la somme de six cent vingt sept millions cinq cent quatre mille dinars (627.504.000 DA) ».
