Décret n° 73-60
· ج.ر عدد 39 لسنة 1973
Décret n° 73-60 du 3 avril 1973 instituant un régime de retraite complémentaire dans les mines
CHAPITRE II — DROIT A PENSION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE Droit à la pension normale
Article 9
La durée d'affiliation qui sert au calcul de la quotité de la pension d'ancienneté, est la somme des durées d'affiliation, au titre des différentes exploitations minières ou assimilées, compte tena des dispositions de l'article 44 et 44 bis de la décision n° 49-062 susvisée.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 mai 1973 Validations gratuites
