Article 5

L'intéressé qui cesse ses fonctions sans, pouvoir prétendre à pension a droit, à l'âge de la pension défini à l'article 3 ci-dessus, au remboursement des retenues faites sur son traitement pendant son affiliation au présent régime, augmentées d'intérêts capitalisés.

Quotité de la pension de retraite complémentaire